CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL Les Essentiels et de son client dans le cadre de la vente des prestations et des produits réalisés par la SARL Les Essentiels. Toute prestation accomplie par la SARL Les Essentiels implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (bon de commande, devis). Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des frais de transport applicables au jour de la commande. Tous les prix pratiqués par la SARL Les Essentiels sont des "prix emballé départ usine" soit ExWorks (EXW selon le référentiel Incoterms 2010).
Clause n° 3 : Formation du contrat
Les commandes sont formalisées par un bon de commande ou un devis qui spécifiera notamment la désignation et la référence des produits commandés et le tarif en vigueur au jour de la commande. Pour être valable, le bon de commande ou le devis devra être validé par écrit par l'acheteur : les écrits électroniques sont valables.
Clause n° 4 : Modalités et délai de paiement générales (sauf exception ou accord explicite)
Pour les commandes relevant de notre Service de fabrication à façon, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture toutes taxes comprises (TTC) lors de la signature du bon de commande (ou de l'acceptation du devis). Le paiement du solde devant être payé à 30 jours date facture pour les clients résidant en France métropolitaine, et, lors de l’expédition des marchandises pour les clients résidant à l'extérieur de la France métropolitaine.
Modalités de paiement : le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou par LCR.
Pour les commandes de prestations de services intellectuels, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture toutes taxes comprises (TTC) lors de la signature du bon de commande (ou de l'acceptation du devis). Le paiement du solde se fait à réception de facture. Les livrables sont remis à l’acheteur à réception du solde.
Modalités de paiement : le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou par LCR.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la vente, l'acheteur devra verser à la SARL Les Essentiels une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas du déclenchement d'une procédure de recouvrement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50€ HT est applicable.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause de "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Les Essentiels.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La SARL Les Essentiels conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SARL Les Essentiels se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur ni au versement d'une allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou sur le bordereau de remise à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Clause n° 9 : Conformité de produits et services
A réception des produits ou livrables, le client a 30 jours pour faire part à la SARL Les Essentiels d’une non-conformité sur la qualité ou la quantité des produits et livrables réceptionnés ou tout défaut constaté sur sa commande.
Afin de libérer les lots issus de la production, La SARL Les Essentiels effectue des contrôles qualités et des contrôles organoleptiques. Ces contrôles font foi pour établir la conformité des produits vis-à-vis de la fiche de spécification du produit fini. Compte-tenu, de l’origine naturelle des ingrédients utilisés dans la formulation et la production des produits finis fabriqués par la SARL Les Essentiels, il peut y avoir des variations dans les propriétés organoleptiques des produits finis sans incidence sur la qualité du produit fini ni sur son utilisation par le client final.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la SARL Les Essentiels ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence (France).